Prestation de Compensation du Handicap
La prestation de compensation du handicap (PCH) permet de compenser les surcoûts engendrés par le handicap dans de nombreux champs de la vie de la personne handicapée. Elle est attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et versée par le Conseil général. La demande s’effectue auprès de la MDPH par l’intermédiaire du formulaire de demande.
Conditions d’attribution
Pour les enfants, ouvrir droit à l’un des compléments de l’AEEH ;
Résider en France de façon stable et régulière ;
Être âgé de 20 à 75 ans (les personnes âgées de 60 à 75 ans devaient répondre aux critères d’admission avant l’âge de 60 ans) ;
Avoir une difficulté absolue pour la réalisation d’un acte essentiel de la vie quotidienne ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux actes essentiels de la vie quotidienne définis dans le référentiel d’évaluation.
Périmètre
La PCH permet l’attribution de plusieurs types d’aides :
Les aides humaines pour les actes essentiels de la vie quotidienne ;
Les aides techniques c’est-à-dire tout instrument, équipement ou système adapté ou conçu pour compenser une limitation d’activité ;
L’aménagement du logement, le déménagement vers un logement adapté et l’aménagement du véhicule ;
Les surcoûts liés au transport ;
Des aides spécifiques ou exceptionnelles (nutriments, protections, réparation d’un fauteuil…) ;
Des aides animalières contribuant à l’autonomie de la personne handicapée.
Durée d’attribution
Les durées d’attribution maximales sont les suivantes :
10 ans pour les aides humaines ;
3 ans pour les aides techniques ;
10 ans pour l’aménagement du logement ;
5 ans pour l’aménagement du véhicule et les surcoûts liés aux transports ;
10 ans pour les charges spécifiques ;
3 ans pour les charges exceptionnelles ;
5 ans pour les aides animalières.
Evaluation des besoins de compensation
Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée au moyen d’un référentiel d’évaluation, en se rendant au domicile de la personne si nécessaire, et propose, sur la base du projet de vie, un plan personnalisé de compensation du handicap.
Règles de cumul entre PCH et d’autres prestations liées au handicap
PCH et majoration tierce personne
Lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation dispose d’un droit ouvert de même nature au titre d’un régime de sécurité sociale (exemple majoration tierce personne), les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant mensuel de la prestation de compensation pour l’élément lié aux aides humaines.
PCH et AAH
La PCH peut être cumulée avec l’AAH, la majoration pour la vie autonome ou le complément de ressources.
PCH et APA
Le cumul est interdit. Tout bénéficiaire de la PCH avant 60 ans peut choisir, lorsqu’il atteint cet âge et à chaque renouvellement de l’attribution de la PCH, entre le maintien de cette dernière et l’APA(à condition de remplir les conditions pour l’octroi de cette dernière).Si aucun choix n’est exprimée, il est présumé qu’il souhaite continuer à bénéficier de la PCH.
Remarque : il est possible d’opter à nouveau pour la PCH après avoir bénéficié de l’APA à condition d’être âgé de moins de 75 ans.
PCH et ACTP
Le cumul est interdit. Tout bénéficiaire de l’ACTP peut toutefois en conserver le bénéfice tant qu’il n’opte pas pour la PCH.
Il peut demander à bénéficier de la PCH et opter pour la PCH après avoir été préalablement informé des montants respectifs de l’ACTP et de la PCH auxquels il peut avoir droit.
Remarque: une demande de renouvellements de l’ACTP ne vaut pas demande de PCH. Cependant la décision d’octroi de l’ACTP peut mentionner, si la personne y est éligible, la possibilité de percevoir la PCH afin que celle-ci puisse en faire la demande.
Lorsque le choix se porte sur la PCH il est définitif. Si aucun choix n’est exprimé, c’est la PCH qui sera attribuée.
La condition d’âge au moment de la première demande de PCH ne s’applique pas dans cette situation.
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